Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque
Dans ce dossier un futur licencié verse un acompte de réservation pour une licence de marque pour l’exploration d’un club de fitness à Versailles (78). Finalement le concédant lui propose un club à Poitiers (86).
Le futur concessionnaire demande et obtient en justice l’annulation du contrat de réservation et le remboursement de l’acompte versé au motif que le DIP, incomplet, l’a induit en erreur quant à ses obligations contractuelles mais également quant aux perspectives financières de l’opération.
Pour faire droit à ses griefs, la Cour relève notamment que le DIP mélangeait allègement les notions de franchise et de licence de marque alors que les obligations du franchisé sont beaucoup plus fortes dans le premier cas, l’absence des comptes annuels du concédant, des inexactitudes ou omissions quant aux enveloppes d’investissement, etc.
Bref, le consentement du futur concédant étant vicié par ces multiples inexactitudes, c’est à bon droit qu’il a demandé l’annulation du contrat de réservation.
Source : arrêt ÇA Paris du 15 février 2018.