Franchise et prévisionnel
Nous avons déjà eu l’occasion dans de précédentes lettres d’évoquer ce sujet.
Il est rare qu’un franchiseur transmette un prévisionnel. Cet exemple-ci fait exception à la règle.
Dans ce dossier c’était pourtant le cas et le franchisé assigne en responsabilité le franchiseur pour transmission d’un prévisionnel erroné.
Certes le franchiseur se défend en arguant du caractère professionnel du franchisé par ailleurs homme d’affaires averti, ainsi que du délai dont il a bénéficié pour apprécier les éléments économiques de ce projet. Le franchiseur argumente également sur le fait que le business plan n’avait été communiqué qu’a titre purement indicatif.
Au final la Cour de cassation donne pour autant tort au franchiseur car elle relève que le compte de résultat prévisionnel n’avait pas été préparé avec sérieux, citons par exemple une erreur dans le taux de royalties appliqué dans le business plan. Pour les Juges de la Cour de Cassation la faute est donc caractérisée : « si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuel, ils doivent, lorsqu’ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux ».
En conclusion nous écrirons donc que plutôt que transmettre un prévisionnel incomplet ou établi avec de la légèreté, le franchiseur a grandement intérêt à laisser son futur franchisé, entrepreneur indépendant, établir lui-même son plan d’affaires.
Source : Cour de Cassation du 13/09/2017.