Franchise : il appartient au franchisé de démontrer les insuffisances du DIP

Franchise : il appartient au franchisé de démontrer les insuffisances du DIP

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Pour pouvoir engager le franchiseur sur des manquements du DIP, il est indispensable de disposer d'éléments concrets et factuels.

Rappel : le document d'information précontractuel (DIP) doit normalement regrouper toutes les informations dont le futur franchisé a besoin pour s'engager en connaissance de cause. Il implique donc une grande transparence et doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise (cf. loi DOUBIN).

Dans cette affaire un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir transmis un DIP incomplet. Mais rappelle ici le Juge, le franchisé est un entrepreneur indépendant et il lui appartient de se renseigner par lui-même pour se forger sa propre opinion, d'apprécier par lui-même la faisabilité économique du projet. Ici il ne demontrait pas que la prétendue dissimulation ou le manque d'informations par le franchiseur l'avait empêché de se prémunir par lui-même ou induit en erreur. En quelque sorte les manquements éventuels du franchiseur ne peuvent le dédouaner de ne pas avoir réalisé la partie de la tâche qui lui incombait.

D'ailleurs si la loi DOUBIN prévoit un délai minimum de 20 jours entre la signature du DIP et du contrat de franchise, c'est bien pour donner au futur franchisé le temps de contacter les autres membres du réseau, de réaliser sa propre étude de marché, ... et donc de s'engager en toute connaissance de cause.

Source : cassation commerciale du 15.09.2015.