Franchise : obligation de loyauté et de transparence dans les contrats

Franchise : obligation de loyauté et de transparence dans les contrats

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Vers plus de transparence et de loyauté dans les contrats de franchise.

L'article 1104 du Code Civil est rédigé de manière courte et efficace, jugez en vous-même : "les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public".

Cette volonté, et nécessité à notre sens, de transparence dans les contrats vient de connaitre une illustration jurisprudentielle dans le monde de la franchise.

Dans ce dossier opposant classiquement franchiseur et franchisé, la Cour a considéré que le franchiseur "avait l'obligation de faire une présentation loyale du réseau d'exploitants".

La problématique est relativement récurrente : le manque d'informations ou leur dissimulation vice le consentement du franchisé qui ne peut prendre sa décision avec toutes les cartes en main. Citons ici la Cour qui écrit que le franchiseur "en ne donnant pas une information complète et loyale ... a enfreint son obligation de sincérité sur une donnée nécessairement déterminante au regard du consentement du franchisé".

Au cas d'espèce la Cour reprochait au franchiseur de ne pas avoir transmis au futur franchisé des chiffres prévisionnels fiables, d'avoir camouflé la déconfiture du précédent franchisé sur la même zone géographique et, par ricochet, les conséquences quant à la réputation commerciale de l'enseigne. En outre la Cour souligne le caractère délibéré de ces manquements qui traduisent selon elle "la volonté délibérée du franchiseur" de tromper le "consentement de son cocontractant".

Cet arrêt ainsi que la nouvelle rédaction de l'article 1104 du Code Civil soulignent, si besoin était, l'impérieuse nécessité de loyauté et de transparence dans les contrats, de franchise ou autres.

Sources : Code Civil, art. n°1104, ordonnance n°2016-131 du 10.02.2016, arrêté du 21.03.2017 et Cour de Cassation n°2016-025513.