Franchise : perte du bail commercial et faute du franchisé

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Exécution du contrat de franchise et renouvellement du bail commercial ne sont pas liés, dès lors que le contrat de franchise peut exercer dans d’autres locaux.

Dans ce dossier, qui concerne la GMS, de manière assez habituelle dirons-nous, un franchisé avait résilié son contrat de franchise au motif que son bail n’a pas été renouvelé. Pour lui les deux contrats, bail et franchise, étaient indivisibles.

En Cour d’appel il est débouté de ses demandes, les Juges relevant qu’il ne démontre pas que la perte du bail commercial lui empêcherait l’exécution de l’autre contrat, l’exploitation du fond étant possible dans un autre local. En outre les deux contrats n’étaient en aucun cas juridiquement lié, pas les mêmes personnes, pas les mêmes dates, ...

En outre le contrat de franchise prévoyait expressément que « le franchisé ne pourra en aucun cas déplacer ou transférer son activité dans un autre local, sauf accord préalable écrit du franchiseur ». Au cas d’espèce le franchiseur n’avait en aucun cas manifesté son opposition à un éventuel transfert, le franchisé n’en ayant même pas fait la demande.

En conclusion la rupture anticipée du contrat de franchise constitue pour le franchisé un manquement contractuel et les Juges le condamnent à payer au franchiseur des indemnités. 

Source : Cour d’appel de Paris du 15 mai 2019, n° 17–20051.