Mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales

Mise en place d’un nouveau dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi que d’une aide au paiement des cotisations sociales.

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Un décret du 1er septembre 2020 instaure un nouveau dispositif d’exonération de charges et contributions sociales au profit des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

Pour les employeurs

L’exonération de cotisations patronales concerne :

  • les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) et des secteurs qui en dépendent (dits secteurs « connexes »), sous condition pour ces derniers d’avoir subi une importante baisse de chiffre d’affaires ;
  • les employeurs de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs, dont l’activité, qui implique l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 (hors fermetures volontaires).

Sauf exceptions (Guyane, Mayotte, employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée) :

  • dans le premier cas, l’exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
  • dans le second cas, sur celles dues au titre de la période d’emploi allant du 1er février au 30 avril 2020.

En plus de ces exonérations, ces employeurs peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales dues au titre de 2020, sous forme d’un « crédit » de cotisations égal à 20 % des revenus d’activité versés au titre de ces mêmes périodes d’emploi.

Liste des activités éligibles

Le décret prévoit que les activités des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et des secteurs « connexes » ouvrant droit, pour les employeurs de moins de 250 salariés, à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement des cotisations sociales correspondent aux activités éligibles au fonds de solidarité. Ces activités sont listées dans le tableau récapitulatif reproduit en fin d’article.

S’agissant des employeurs de moins de 10 salariés relevant des autres secteurs et dont l’activité, impliquant l’accueil du public, a été interrompue, le décret précise qu’il s’agit des employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en application du décret 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Pour déterminer l’éligibilité à l’exonération et à l’aide au paiement des cotisations, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte.

Condition de perte de chiffre d’affaires pour les secteurs connexes

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité relève d’un secteur dépendant des secteurs prioritaires (ou secteur « connexe ») doivent, selon la loi, justifier d’une baisse importante de leur chiffre d’affaires (voir plus haut).

Le décret précise que cette condition est remplie lorsque la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020.

La condition de baisse importante du chiffre d’affaires est également remplie lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % :

  • du chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Entreprises exclues du bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement

Le décret précise que l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales sont réservées aux entreprises, personnes morales ou physiques, qui :

  • ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
  • ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • n’étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement européen n° 651/2014 du 17 juin 2014).

Montant maximum des exonérations et aides au paiement

Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

Ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole :

- qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ou des secteurs connexes, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,

-qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Le montant de la réduction dépend du secteur d’activité dans lequel exerce le travailleur indépendant, et s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement de sécurité sociale.

Montant :

Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et des chefs d’exploitation agricole est fixé à 2 400 € pour ceux dont l'activité principale relève des secteurs S1 ou S2 et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 2 400 € s’applique après l’abattement de 5 000 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

Baisse de chiffre d’affaires visée

Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le travailleur indépendant ou le chef d’exploitation agricole doit avoir constaté une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020
  • ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, qui représente au moins 30 % :
  • du CA de l'année 2019,

○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Une réduction de 1 800 € : pour qui ?

Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui a été interrompue du fait de l’interdiction de recevoir du public liée à l’épidémie de covid-19, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales de 1 800 €.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 1 800 € s’applique après l’abattement de 3 500 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

Vous trouverez ci-dessous la liste des secteurs concernés. 

Source : Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire.

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