Tabac : interdiction de la vente à distance

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Ces dispositions, introduites par la Loi de Finances rectificative 2014, visent à endiguer les ventes de cigarettes par Internet et renforcent très sensiblement les sanctions en la matière.

A compter de 2015, l'achat de tabac à distance est prohibé (article 1810 du CGI) et puni de peines de prison pouvant aller de un à cinq ans, en cas de délit commis en bande organisé.

C'est l'Administration des Douanes qui restera en charge des contrôles et de la lutte contre ces trafics en la matière.

Sources : articles 1810 et 1811 du CGI, article 18 de la directive européenne sur les produits du tabac du 03 avril 2014.