Tabac Presse : timbres fiscaux dématérialisés
Interpelés par une sénatrice de la Seine-Maritime, le gouvernement vient de préciser ses intentions quant à la vente de timbres dematérialisés. En effet dans la réponse ministérielle cité en référence, Bercy viens d'indiquer que le PVA (le timbre fiscal dématérialisé) sera progressivement étendu d'ici la fin 2017 à la délivrance de titre de séjour aux étrangers, au permis bateau, à la délivrance de certains diplômes comme l'expertise comptable, etc.
L'objectif affiché ici par les services publics est de supprimer d'ici fin 2017 le timbre mobile au profit du timbre électronique.
Source : réponse ministérielle, Ministère de l'Economie des Finances JO du 9 mars 2017.
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