Transport routier : base de calcul de l'indemnité de congés payés

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Le remboursement de frais de repas, y compris sous forme d'indemnités de repas, ne rentre pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.

Selon la CCN (article 3 du protocole du 30 avril 1974) " le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par un tableau joint au présent protocole."

Dès lors que l'indemnité correspond à un remboursement d'une dépense inhérente à l'emploi et de fait supérieure aux charges liées à la vie courante, bref que la dépense soit entraînée par l'exercice de la fonction elle a un caractère de frais et n'entre donc pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.

Source : Cassation sociale n°13-14.855 du 17 décembre 2014.