Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales

Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales

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L’ordonnance du 25 mars 2020, en raison de l’épidémie de coronavirus, proroge les délais d’établissement, d’arrêté d’audit, de revue, d’approbation et de publication des comptes et autres documents et informations auxquels les personnes morales sont tenues.

Cette ordonnance a été prise dans le but de permettre aux préparateurs de comptes et aux commissaires aux comptes de respecter leurs obligations dans ce contexte.

Vous trouverez ci-dessous le tableau indiquant la prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes :

Sources : droit des affaires et Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26, et rapport au Président relatif à cette ordonnance, JO du 26, textes 40 et 41.