Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales
Cette ordonnance a été prise dans le but de permettre aux préparateurs de comptes et aux commissaires aux comptes de respecter leurs obligations dans ce contexte.
Vous trouverez ci-dessous le tableau indiquant la prorogation des délais d’arrêté et d’approbation des comptes :
Sources : droit des affaires et Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26, et rapport au Président relatif à cette ordonnance, JO du 26, textes 40 et 41.
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