Bail commercial : formalisme du congé

Bail commercial : formalisme du congé

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La loi PINEL a assoupli le formalisme du congé qui peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ci-dessous le rappel du formalisme requis pour les demandes de renouvellement ou de congés :

Bail tacitement reconduit :

  • à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se poursuit tacitement et le bailleur qui souhaite résilier le bail, doit le notifier par acte extrajudiciaire au preneur en respectant le délai légal (6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil) (article L145-9 du Code de commerce),

Demande de renouvellement :

  • à défaut de congé, le preneur peut faire la demande de renouvellement au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur doit notifier sa réponse par acte extrajudiciaire au preneur (article L145-10 du Code de commerce),

Refus puis acceptation du renouvellement :

  • le bailleur qui refuse un renouvellement de bail et qui, par la suite, a accepté la demande de renouvellement, doit le notifier au preneur par acte extrajudiciaire (article L145-12 du Code de commerce),

Refus du renouvellement pour construction ou reconstruction de l’immeuble :

  • lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, il doit proposer un autre local au preneur. Le locataire doit alors faire connaître sa décision soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par acte extrajudiciaire (article L145-18 du Code de commerce),

Droit de priorité du locataire :

  • lorsque le locataire souhaite bénéficier du droit de priorité suite à la reconstruction de l’immeuble, il doit le notifier au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception,

Adjonction d’activités :

  • lorsque le locataire souhaite adjoindre des activités, il doit informer le bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (articles L145-47 et L145-55 du Code de commerce). Le bailleur peut aviser, dans les mêmes formes que la demande, son acceptation ou son refus.

Le formalisme s’est allégé au profit du preneur. Le bailleur doit bien respecter le formalisme à peine de nullité.