Bail commercial : révision du bail
Une clause d’indexation précisant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.
Le but de la clause d’indexation est de faire varier le loyer en fonction de l’indice. Le loyer varie soit à la baisse soit à la hausse.
Si le bail prévoit une telle clause, elle sera nulle et le bailleur sera certainement condamné à restituer au locataire les sommes correspondant d’un trop perçu de loyers.
Source : Cass. civ. 3ème chambre 14 janvier 2016, n°14-24681.
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