Bail commercial : vigilance sur les conditions de dénonciation ou de renouvellement
Il ne s'agit ici que d'un rappel général, mais d'importance. En effet et spécificité du droit français, le bail commercial est un élément constitutif et souvent très significatif d'un fonds de commerce. Aussi les conditions de son renouvellement ou de sa renonciation devront être examinés avec la plus grande célérité.
Pour faire cesser un bail, le locataire peut donner congé :
- par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, s'il s'agit de donner congé à l'expiration d'une période triennale, ou pour un départ à la retraite,
- uniquement par acte d'huissier, s'il s'agit de donner congé pour le terme du bail ou en cours du bail tacitement prolongé.
Le bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale. En clair pour une résiliation au 31 juillet, la dénonciation devra intervenir le 31 janvier au plus tard.
Nota 1 : un accord amiable est toujours possible, notamment pour raccourcir le préavis.
Nota 2 : lorsque c'est le propriétaire qui dénonce le bail, il doit au locataire commerçant une indemnité de résiliation.
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