Prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

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Quand un délai impératif peut être prorogé sur requête motivée, mais adressée avant la fin de ce délai.

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis à l’approbation des associés dans un délai de 6 mois à compter de la date de clôture des comptes annuels. Si le délai de 6 mois ne peut être respecté, le gérant ne pouvait plus demander la prorogation de ce délai auprès du Président du Tribunal de Commerce, la loi du 22 mars 2012 ayant supprimé cette possibilité.

A compter du 3 août dernier, le gérant peut, à nouveau, demander la prorogation de ce délai auprès du Président du Tribunal de Commerce en lui adressant une requête motivée. La requête doit être impérativement adressée au Président du Tribunal de Commerce avant l’expiration du délai de 6 mois.

Sources : articles L223-26 et L225-100 du Code de Commerce.