Cotisation foncière des entreprises : les TPE désormais exonérées de cotisation minimum
L’Administration commente ce nouveau dispositif d’exonération et en précise les modalités d’application dans une mise à jour de la base BOFIP du 5 septembre 2018.
Cette exonération s’applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, à celle pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi qu’aux taxes spéciales d’équipement additionnelles éventuellement applicables et à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
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