Crédit d’impôt cinéma : relèvement du taux pour les œuvres à petit budget

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Le rehaussement du taux du crédit d’impôt pour les œuvres dont le budget de production est inférieur à 4 M€ est enfin entré en vigueur.

La mesure est déjà ancienne : en effet l'article 38 de la loi 2013-1279 du 29-12-2013 avait porté le taux du crédit d’impôt cinéma de 20% à 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 4 M€. Cette mesure devait  s’appliquer aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014.

Toutefois en pratique l’entrée en vigueur de ce dispositif était subordonnée à l’accord de la Commission européenne et devait être prévue par décret. Ce décret vient enfin d’être publié, et il fixe la date d'entrée en vigueur de l’article 38 de la loi 2013-1279 au 20 mars 2015.

Concretement le taux de 30% peut donc s’appliquer aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Source : Décret 2015-307 du 17-3-2015.