Déclaration de revenus en ligne : généralisation de l'obligation en 2019...

Déclaration de revenus en ligne : généralisation de l'obligation en 2019...

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L'obligation de déclarer en ligne entre en vigueur progressivement mais le législateur se préoccupe aussi de la fracture numérique !

La loi de finances a précisé les conditions de l'obligation de déclarer ses revenus en ligne avec une obligation généralisée en 2019 pour l'ensemble des contribuables, dont la résidence principale dispose d'un accès à internet.

D'ici là, voici le calendrier de déploiement :

En 2016 (pour la déclaration des revenus de 2015) - obligation de déclarer en ligne si le revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à 40 000 €
En 2017 (pour la déclaration des revenus de 2016) - obligation de déclarer en ligne si le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 €
En 2018 (pour la déclaration des revenus de 2017) - obligation de déclarer en ligne si le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 €

A noter qu'il sera possible pour les personnes concernées par l'obligation de poursuivre sa déclaration de revenus sur papier, sous certaines conditions.