Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

Voilà ce qui se nomme une belle marche arrière au mieux, un retour au bon sens. Alors qu'il avait été supprimé sans que l'on sache trop pourquoi, le délai supplémentaire de 15 jours par rapport aux délais légaux (qui existait auparavant) vient d’être rétabli pour les utilisateurs des téléprocédures (télétransmission des déclarations de résultats en mode EDI ou EFI).

Ce délai supplémentaire de 15 jours s’applique :

• aux entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition :
  • titulaires de BIC soumis au régime réel normal ou simplifié (n°2031) ;
  • titulaires de BNC soumis à la déclaration contrôlée (n°2035) ;
  • exploitants agricoles soumis au régime réel normal (n°2143) ou simplifié (n°2139) ;
• aux entreprises relevant de l’IS (n°2065) ;
• aux sociétés immobilières de location (SCI) non soumises à l’IS (n°2072).

Bien que n’étant pas visées expressément par le BOFIP, les sociétés civiles de moyens (SCM) devraient aussi être concernées (n°2036).

Ce délai supplémentaire est donc fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Ainsi, pour les entreprises dont la date limite légale de dépôt des déclarations de résultats était fixée au 3 mai 2017, la télédéclaration sera admise jusqu’au 18 mai 2017.

En revanche, ce délai ne s’applique pas aux déclarations dont la date limite de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultat, à l’exception de la déclaration CVAE (n°1330) et de la déclaration DECLOYER.

Sources : actualité BOFIP du 17 02 2017 >> http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10861-PGP.