Dépôt des comptes annuels : le Président peut se saisir d’office
Le Président du Tribunal de commerce est autorisé, en vertu de l’article L611-2, II du Code de commerce, à se saisir d’office lorsque le dirigeant d’une société commerciale n’a pas respecté son obligation de dépôt des comptes annuels.
Le Président du Tribunal de commerce est donc autorisé à leur adresser une injonction de faire assortie d’une astreinte.
Cette injonction n’a pas le caractère répressif.
Cette procédure permet de prévenir et de détecter les difficultés des entreprises.
Source : Cons. Const. 1er juillet 2016 n°2016-548 QPC.
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