Etat de suivi des plus-values : amende de 5%
Cet état est à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel l’opération est réalisée et des exercices suivants.
Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état de suivi des plus-values entraîne l’application d’une amende égale à 5% des sommes omises (article 1763 I-e du CGI).
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette sanction a été posée au Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil d’Etat a considéré que la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (notamment aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen) soulève une question présentant un caractère sérieux.
Nous attendrons donc la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet pour connaître du devenir de cette sanction.
Dans tous les cas, par mesure de tempérament, il est admis que l’entreprise puisse régulariser sa situation sans encourir l’application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- démarche spontanée de la société non motivée par une quelconque demande de l’administration fiscale (aucun contrôle en cours et société n’ayant reçu ni avis de vérification ni demande d’information à ce sujet) ;
- situation déclarative de la société faisant apparaître une moralité fiscale irréprochable.
Source : Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n°379685 ; BOI-CF-INF-20-10 n°170.