Etat de suivi des plus-values : amende de 5% conforme à la constitution

Cet état est à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel l’opération est réalisée et des exercices suivants.

Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état de suivi des plus-values entraîne l’application d’une amende égale à 5% des sommes omises (article 1763 I-e du CGI).

Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette sanction avait été posée au Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil d’Etat avait considéré que la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (notamment aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen) soulevait une question présentant un caractère sérieux.

Le Conseil Constitutionnel considère que la sanction est conforme à la constitution. Pour les sages, cette amende poursuit un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et est adaptée à la gravité des agissements commis par le redevable.

De plus, cette amende ne méconnait pas le principe d’individualisation des peines puisque pour chaque sanction prononcée, le Juge peut décider de maintenir l’amende ou d’en décharger le redevable si le manquement n’est pas établi.

Cette amende de 5% n’a donc pas lieu d’être annulée.

Dans tous les cas, nous vous rappelons que par mesure de tempérament, il est admis que l’entreprise puisse régulariser sa situation sans encourir l’application de cette sanction lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• démarche spontanée de la société non motivée par une quelconque demande de l’Administration Fiscale (aucun contrôle en cours et société n’ayant reçu ni avis de vérification ni demande d’information à ce sujet) ;
• situation déclarative de la société faisant apparaître une moralité fiscale irréprochable.

Source : Conseil d’Etat, 29 mars 2017, n°379685 ; BOI-CF-INF-20-10 n°170 ; Conseil Constitutionnel, 9 Juin 2017, n°2017-636 QPC.