Facturation : nouvelles mentions au 1er octobre 2019
Ces nouvelles mentions :
- l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison,
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Aussi, à compter de cette même date :
- pour les ventes de marchandises, la date d’émission de la facture est déterminée à partir de la notion de réalisation de la livraison,
- les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées. L’amende pénale est remplacée par une amende administrative dont le montant peut être plus élevé.
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