21.11.2016
#Fiscalité

Fixation des plafonds d’exonération de CFE pour 2017 des zones urbaines en difficulté

Ce plafond est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.

Pour 2017, les plafonds applicables sont donc les suivants :

  • 28 635 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
  • 77 243 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
  • 77 243 € de base nette imposable pour les très petites entreprises commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou y avant réalisé une création ou une extension d’établissement à compter du 1er janvier 2015.

Source : Actualités BOFIP du 5 octobre 2016.