Immatriculation d’un établissement ouvert que quelques mois

Immatriculation d’un établissement ouvert que quelques mois

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Un établissement secondaire doit être déclaré auprès du RCS dans le mois qui précède ou qui suit l’ouverture et ce même si l’établissement secondaire n’est ouvert qu’une semaine.

Un commerçant qui exploite un autre établissement autre que l’établissement principal et dans lequel il détache quelques salariés doit immatriculer son établissement secondaire auprès du RCS pour éviter toutes fraudes notamment celle du travail dissimulé.

Un établissement secondaire s’entend d’un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, dirigé par le commerçant ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Source : Cass. crim. 28-3-2017.