La prime d’activité
La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé la prime pour l’emploi telle qu’elle existait depuis son entrée en vigueur en 2001. Cette loi de finances a fusionné la prime pour l’emploi avec le revenu de solidarité active pour son volet «activité». Ces dispositifs sont remplacés depuis le 1er janvier 2016 par la prime d’activité.
Cette prime n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG, ni à la CRDS.
I – LES BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime d’activité est une aide financière qui vise à encourager l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes. Afin de pouvoir prétendre au versement de cette aide, les travailleurs doivent remplir un certain nombre de conditions.
Conditions générales
Les bénéficiaires de la prime doivent :
- être âgés de plus de 18 ans ;
- percevoir des revenus d’activité professionnelle ;
- résider en France de manière stable et effective ;
- avoir la nationalité française, suisse, ou être ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou bien être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (sauf cas particuliers : réfugié, apatride...).
Elèves, étudiants, stagiaires, apprentis
La prime d’activité est susceptible d’être versée aux élèves, étudiants et apprentis sous réserve, qu’en sus des conditions générales évoquées ci-avant, ils perçoivent des revenus professionnels mensuels supérieurs au plafond d’attribution des allocations familiales1 ou s’ils sont considérés comme parent isolé.
Salariés en congé
En principe les salariés en congés pour raisons diverses (congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde, disponibilité..), ne peuvent pas bénéficier de la prime. Ils ne sont susceptibles de percevoir la prime d’activité que si, malgré leur situation de congé, ils perçoivent des revenus professionnels.
Les non-salariés remplissant les conditions générales mentionnées ci-avant pourront prétendre au versement de la prime d’activité si leur dernier chiffre d’affaires connu n’excède pas les limites applicables au régime de la micro-entreprise2.
II – LE CALCUL DE LA PRIME
La formule du calcul de la prime est assez complexe. Il prend en compte les ressources des bénéficiaires d’une part et leur situation familiale d’autre part.
Au delà d’un montant de revenu d’activité s’élevant à 1,3 Smic pour une personne seule, la prime d’activité n’est pas versée.3
La prime est égale à (montant forfaitaire + 62% des revenus professionnels) – ressources du foyer.
Le montant forfaitaire de la prime s’élève à 524,16 Euros. Il est majoré de 50% lorsque le foyer comporte deux personnes, puis de 30% pour chaque personne supplémentaire du foyer à la charge de l’intéressé. Ce taux de 30% est porté à 40% à partir de la troisième personne à charge.
Les ressources du foyer sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire, soit 524,16 Euros au 1er janvier 2016. Plusieurs ressources sont prises en compte :
- les revenus d’activité professionnelle (revenus nets perçus) ;
- les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, retraite, pension, etc.) ;
- les prestations et les aides sociales (à l’exception notamment de la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l’allocation de rentrée scolaire) ;
- les autres revenus imposables (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Afin de permettre aux intéressés d’estimer le montant de leur prime d’activité, des simulateurs ont été mis en place par les organismes payeurs4.
Lorsque le montant de la prime est inférieur à 15 Euros, elle n’est pas versée.
III – LES DEMARCHES A ACCOMPLIR
Il convient de distinguer les bénéficiaires du RSA des autres personnes.
Les bénéficiaires du RSA
Les bénéficiaires du RSA au 31 décembre 2015 n’ont aucune démarche à accomplir en 2016. De même, si en 2016 ou après 2016, le bénéficiaire du RSA exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, il est réputé avoir demandé le bénéfice de la prime d’activité.
Les autres personnes
Toute autre personne qui estime pouvoir être bénéficiaire de la prime d’activité doit faire sa demande soit sur les sites des organismes payeurs (MSA ou CAF) soit par le dépôt d’un formulaire papier auprès de l’organisme dont elle dépend.
Date d’effet
Toutes les demandes déposées avant le 1er avril 2016 prendront effet rétroactivement, toutes les conditions nécessaires étant remplies, au 1er janvier 2016.
Déclarations
Afin d’actualiser leur situation, les bénéficiaires de la prime doivent déclarer, auprès de leur CAF, leurs revenus d’activité tous les trois mois.
IV – LE VERSEMENT DE LA PRIME
Le droit est ouvert à compter du mois du dépôt de la demande.
La prime d’activité est versée mensuellement à terme échu. Le versement de la prime d’activité intervient le 5 du mois suivant. Le montant de la prime est identique sur 3 mois même si la situation du bénéficiaire change au cours de cette période.
1 Au 1er janvier 2016, ce plafond s’élève à 898,83 euros
2 En 2016 : 32.900 euros HT pour les activités de prestations de services ou 82.200 euros HT pour les activités de ventes de biens
3 Le plafond de revenu pour une personne seule est de l’ordre de 1500 euros nets ; 2200 euros pour un couple sans enfant au sein duquel un seul membre travaille ; 2200 euros pour un parent isolé avec un enfant ; 2900 euros pour un couple avec deux enfants au sein duquel les deux membres travaillent.
4 Un simulateur a été mis en ligne sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr afin de permettre aux personnes intéressées d’estimer le montant de leur prime.