L’absence de déclaration d’un déficit d’une filiale ne l’exclut pas forcément du résultat d’ensemble

L’absence de déclaration d’un déficit d’une filiale ne l’exclut pas forcément du résultat d’ensemble

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Dans le cadre de l’intégration fiscale et afin de déterminer le résultat d’ensemble du groupe intégré fiscalement, la société mère de ce groupe doit tenir compte des résultats bénéficiaires ou déficitaires de ses filiales.

Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette règle s’appliquait même lorsque lesdits résultats des filiales n’avaient pas été déclarés par ces sociétés. L'absence de déclaration de son résultat, bénéficiaire ou déficitaire, par une société membre du groupe ne saurait, à elle seule, faire obstacle à sa prise en compte dans la détermination du résultat d'ensemble par la société mère du groupe.

En effet, selon l’article 223 A II du CGI, même si la société mère s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur le résultat d’ensemble, les sociétés du groupe sont toujours tenues de déclarer leurs résultats. C’est d’ailleurs avec ces sociétés que l’administration fiscale devra mener la procédure de vérification de comptabilité et de rectification.

Le résultat d’ensemble du groupe intégré fiscalement ne pourra être corrigé qu’à l’issue des rectifications apportées aux résultats déclarés par les sociétés membres du groupe après contrôle effectué par l’administration fiscale.

Source : Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n°393253.