Liquidation judiciaire d'une SARL étendue à son bailleur, une SCI

Liquidation judiciaire d'une SARL étendue à son bailleur, une SCI

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Un loyer visiblement trop élevé peut entrainer la chute du locataire mais aussi du loueur !

Une SCI achète à crédit un bien immobilier qu'elle loue à une SARL. Les deux sociétés ont le même dirigeant et les mêmes associés. Le loyer est supérieur de 260% par rapport au loyer pratiqué par le précédent propriétaire. Il correspond, en fait, aux mensualités de l'emprunt de la SCI.

Par la suite, l'activité de la SARL périclite. La SCI accorde une hypothèque pour garantir la dette fiscale de la SARL et cesse de réclamer le paiement du loyer. La SARL est finalement mise en liquidation judiciaire et le liquidateur demande l'extension de la liquidation à la SCI. Une telle extension peut, en effet, être prononcée en cas de confusion de patrimoines (c. com. art. L. 621-2 et L. 641-1), cette confusion étant retenue en présence de relations financières anormales.

La SCI se défend en soulignant que, même si des relations financières anormales ont existé entre elle et la SARL, elles n'ont pas augmenté le passif de la SARL.

La solution

L'argument de la SCI est repoussé : des relations financières anormales justifient la liquidation de la SCI, même si elles n'ont pas augmenté le passif de la SARL.

En pratique, une société prospère peut ainsi être mise en liquidation, son patrimoine permettant alors de régler les créanciers de la société en difficulté.