Logement de fonction : qui doit payer la taxe d’habitation ?
Dans moult secteurs d’activité des salariés ou mêmes des dirigeants bénéficient parfois de logement de fonction : veilleurs de nuits, gardiens d’usine, concierges, cadres détachés ...
Au plan social le bénéfice de ce logement de fonction doit donner à avantage en nature, selon le barème publié tous les ans par l’ACCOSS, sur le bulletin de salaire.
Au plan fiscal c’est l’occupant du logement au 1er janvier qui est redevable de cette taxe perçue au profit des collectivités locales, peu important qu’il occupe ce logement à titre gratuit où à titre onéreux !
Source : doctrine administrative 6D 1221 -12.
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