Loi de finances rectificative pour 2014, principales mesures

Loi de finances rectificative pour 2014

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La première loi de finances rectificative pour 2014 a été définitivement adoptée le 23/07/2014. Après avoir été déclarée conforme à la Constitution, elle a été publiée au JO du 9/08/2014. Retour sur les principales dispositions vous concernant.

Réduction d’impôt exceptionnelle

Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables les plus modestes ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt exceptionnelle de 350 ou 700 Euros maximum en fonction de leur situation de famille. Elle a été imputée directement sur l’impôt sur le revenu et est mentionnée sur les avis d’imposition. Elle est sans incidence sur le droit à la prime à l’emploi du foyer fiscal.
C’est une réduction d’impôt, elle n’est donc pas restituable si elle excède l’impôt dû.

Contribution exceptionnelle d’IS

Cette contribution concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’Euros. Cette contribution égale à 10,7% de l’IS calculé au taux de droit commun et au taux réduit est prorogée d’une année. Elle s’appliquera donc pour les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016.

Taxe d’apprentissage

Achèvement de la réforme. Fixation définitive de la répartition de la taxe.

Renforcement des sanctions fiscales...

... pour manquement à l’obligation de produire le fichier des écritures comptables. Si le contrôle donne lieu à rectification, une majoration proportionnelle aux droits peut être appliquée. Le défaut de présentation du fichier des écritures comptables est sanctionné par une amende égale à 5000 Euros où, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10% des droits mis à la charge des contribuables.

Auparavant, le contribuable encourait une simple amende de 1500 Euros.

Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public

L’exonération dont ont bénéficié, pour la taxe d’habitation de 2013, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont les revenus d’une année n’excèdent pas certaines limites est reconduite pour la taxe établie au titre de 2014.