Loi Macron : création d'une procédure amiable de recouvrement des petites créances par l'intermédiaire des huissiers
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) invitant le débiteur à participer à cette procédure.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
En cas d'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, l'huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, selon les modalités qui seront fixées par décret, notamment s'agissant des règles de prévention des conflits d'intérêts.
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