PAS (prélèvement à la source) : des précisions quant aux modalités de régularisation des erreurs pouvant être commises par les collecteurs

PAS (prélèvement à la source) : des précisions quant aux modalités de régularisation des erreurs pouvant être commises par les collecteurs

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Des précisions sur les modalités pratiques de régularisation des erreurs pouvant être commises dans la collecte du PAS.

Même s’il est encore trop tôt pour faire un bilan, les premières tendances indiquent que cette très importante réforme se passe plutôt bien pour l'instant et les ajustements apportés sont relativement mineurs, à ce jour.

Petit à petit ces ajustements sont opérés par l’Administration qui vient de publier dans un BOI des nouvelles précisions.

Ainsi et complétant ses commentaires sur la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'Administration Fiscale vient d’apporter des précisions quant aux conditions dans lesquelles des erreurs sont susceptibles d'être régularisés par les collecteurs :

  • les erreurs commises dans l'assiette ou le taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source ; une régularisation a posteriori est possible et prend la forme d'une inscription distincte dans le bloc « régularisation » de la DSN ; toutefois, aucune régularisation ne doit être effectuée par le collecteur si la déclaration de retenue à la source est conforme aux éléments dont le débiteur avait connaissance au moment du versement du revenu ;
  • les trop versés de revenus (« indus ») ayant une incidence sur le prélèvement à la source ; la régularisation se fait notamment par compensation, c'est-à-dire en diminuant le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé, le solde à verser étant alors nul ou positif ; il n'y a donc pas lieu de renseigner le bloc « régularisation » de la DSN.

Source : BOI-IR-PAS-30-10-50, 27 févr. 2019.