21.11.2017
#Juridique

PLFSS 2018 : fin des taux historiques de la CSG sur les produits de placement

Dans le cadre de cette augmentation et sur proposition du Gouvernement, les députés ont voté la fin de l’application de la règle dite des « taux historiques » pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui ne sont pas taxés au fil de l’eau.

Cette règle des « taux historiques » concerne les seuls produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu dont le fait générateur est constitué par le dénouement, la clôture ou le retrait.

Cette règle revient à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et d’appliquer à chaque fraction les règles de prélèvements en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté.

Ces modalités de calcul s’appliquent dans les faits :

  • aux produits issus des PEA de plus de cinq ans ;
  • aux produits issus de l’épargne salariale (participation, PEE, PEI, Perco) ;
  • aux primes versées dans le cadre des CEL et PEL ;
  • aux intérêts acquis sur des PEL de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011 ;
  • aux répartitions et distributions effectuées par les FCPR, FCPI, SCR et SUIR (Société Unipersonnelle d’Investissement à Risque) ;
  • aux plus-values de cessions après cinq ans de parts de FCPR et d’actions de SCR acquises ou souscrites depuis 2001.

Avec la fin de l’application des « taux historiques », les prélèvements s’appliqueraient au taux en vigueur au moment du fait générateur et sur une assiette unique, c’est-à-dire les gains acquis depuis 1997. Les fractions de gains constituées avant 1997 seraient toujours exonérées de prélèvements.

Cette mesure s’appliquerait aux faits générateurs (dénouement, clôture ou retrait) intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Cette mesure ne fait que reprendre la proposition qui avait été faite dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 mais dont le champ d’application avait été limité aux seuls produits des contrats d’assurance-vie.

Pour rappel, le taux des prélèvements a évolué comme suit :

  • 0,5% sur les produits acquis entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 ;
  • 3,9% sur les produits acquis entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 ;
  • 10% sur les produits acquis entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 ;
  • 10,30% sur les produits acquis entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 ;
  • 11% sur les produits acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;
  • 12,1% sur les produits acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;
  • 12,3% sur les produits acquis entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 ;
  • 13,5% sur les produits acquis entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 ;
  • 15,5% sur les produits acquis à compter du 1er juillet 2012.

La taxation selon les taux historiques demeurerait toutefois pour les gains réalisés dans les PEA, les produits de l’épargne salariale, les gains de cession de titres de FCPR et SCR lorsque ces gains et produits ont été acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018.

Source : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018.