10.05.2017
#Fiscalité

Point sur les dates limites de dépôt des déclarations

Sont concernées par ce délai les déclarations suivantes, qui peuvent donc être déposées par voie électronique jusqu’au 18 mai 2017 :

  • la déclaration n°2031 (titulaires de BIC soumis au régime réel normal ou simplifié) ;
  • la déclaration n°2035 (titulaires de BNC soumis à la déclaration contrôlée) ;
  • la déclaration n°2036 (sociétés civiles de moyens) ;
  • la déclaration n°2065 (sociétés relevant de l’IS clôturant au 31/12/2016) ;
  • la déclaration n°2072 (sociétés immobilières de location (SCI) non soumises à l’IS) ;
  • la déclaration n°1330 (CVAE) ;
  • la déclaration DECLOYER.

En revanche, ce délai ne s’applique pas aux déclarations suivantes :

  • la déclaration n°1447-M : date limite fixée au 3 mai 2017 ;
  • la déclaration n°1329-DEF : date limite fixée au 3 mai 2017.

De même, le télépaiement du solde d’IS et de la contribution sociale de 3,3% restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués (exercices clos au 31/12/2016 ou au 31/01/2017) doit être effectué pour le 15 mai 2017. La déclaration n°2065 pour les sociétés relevant de l’IS clôturant au 31/01/2017 doit être déposée par voie électronique avant le 17 mai 2017.