Point sur les dates limites de dépôt des déclarations

Point sur les dates limites de dépôt des déclarations

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Un délai supplémentaire de 15 jours par rapport aux délais légaux s’applique pour les utilisateurs des téléprocédures (télétransmission des déclarations de résultats en mode EDI ou EFI).

Sont concernées par ce délai les déclarations suivantes, qui peuvent donc être déposées par voie électronique jusqu’au 18 mai 2017 :

  • la déclaration n°2031 (titulaires de BIC soumis au régime réel normal ou simplifié) ;
  • la déclaration n°2035 (titulaires de BNC soumis à la déclaration contrôlée) ;
  • la déclaration n°2036 (sociétés civiles de moyens) ;
  • la déclaration n°2065 (sociétés relevant de l’IS clôturant au 31/12/2016) ;
  • la déclaration n°2072 (sociétés immobilières de location (SCI) non soumises à l’IS) ;
  • la déclaration n°1330 (CVAE) ;
  • la déclaration DECLOYER.

En revanche, ce délai ne s’applique pas aux déclarations suivantes :

  • la déclaration n°1447-M : date limite fixée au 3 mai 2017 ;
  • la déclaration n°1329-DEF : date limite fixée au 3 mai 2017.

De même, le télépaiement du solde d’IS et de la contribution sociale de 3,3% restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués (exercices clos au 31/12/2016 ou au 31/01/2017) doit être effectué pour le 15 mai 2017. La déclaration n°2065 pour les sociétés relevant de l’IS clôturant au 31/01/2017 doit être déposée par voie électronique avant le 17 mai 2017.