Prélèvement à la source de l’IR : report au 1er janvier 2019

Des textes d’application étaient parus courant mai 2017 afin d’anticiper au maximum sa future application.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a finalement été reportée au 1er janvier 2019. Ce report devra être officialisé par le Gouvernement par voie d’ordonnance.

Ce report a été prévu afin de permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier pour les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

L’audit devrait être conduit par une équipe de l’Inspection Générale des Finances publiques et par un cabinet indépendant sélectionné par le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique. L’expérimentation devrait commencer début juillet avec tous les participants volontaires afin de pouvoir tester ce dispositif en conditions réelles.

Dans tous les cas, ce report impacte de fait l’imposition des revenus 2017 et 2018.

En effet, les revenus de 2017 seront donc finalement imposables selon les règles de droit commun et ce sont les revenus de 2018 qui bénéficieront des mesures de l’année de transition, dont notamment le CIMR (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement).

Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ne devront donc pas faire l’objet de prélèvement à la source et l’imposition des revenus perçus en 2017 sera intégralement recouvrée avec les régimes d’acomptes provisionnels et/ou la mensualisation rétablis en 2018.

Source : Communiqué de presse n°7 du 7 Juin 2017.