Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés

L’examen de la deuxième partie a normalement débuté le 26 octobre et durera jusqu’à mi-novembre.

Dans son ensemble, les principales dispositions proposées par le Gouvernement ont été adoptées avec peu de modifications mais de nombreuses nouvelles mesures ont été insérées par les députés.

.     Fiscalité des entreprises

Ont été adoptées sans modification autre que rédactionnelle les dispositions suivantes :

-     le dispositif optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 (article 5) ;

-     la suppression progressive de la majoration de 25% des revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un professionnel de l’expertise comptable (article 7). Cette suppression s’appliquerait progressivement comme suit :

• Coefficient de 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 ;
• Coefficient de 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ;
• Coefficient de 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2022 ;
• Suppression à compter des revenus de l’année 2023.

-     les aménagement des règles de sous-traitance des opérations de recherche auprès des organismes publics pour l’application du crédit d’impôt recherche ;

-     les articles en matière de TVA relatifs au régime des opérations complexes et au report au 1^er juillet 2021 de l’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA applicables au e-commerce.

Ont été adoptées avec de légères modifications les dispositions suivantes :

-     s’agissant de la baisse des impôts de production, les députés ont souhaité maintenir le dispositif actuel de revalorisation en fonction de l’inflation (et non adopter le nouveau coefficient de revalorisation de la valeur locative des établissements industriels) ;

-     s’agissant du lease-back immobilier, il s’appliquerait aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022.

Ont été ajoutées les dispositions suivantes :

-     la limite du chiffre d’affaires des PME pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15% serait portée à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter de 2021 (contre 7.63 M€ actuellement) ;

-     un crédit d’impôt pour les PME engageant des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux professionnels à usage tertiaire serait institué. Ce crédit d’impôt serait égal à 30% des dépenses hors taxes de rénovation énergétique de leurs locaux engagées à compter du 1^er octobre 2020 (devis daté et signé après cette date) et jusqu’au 31 décembre 2021 dans la limite de 25 000 €. Les travaux devraient être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).

-     prorogation et assouplissement du régime d’imposition à taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels ou terrains à bâtir destinés à la transformation en logements ou la construction de logements.

.     Fiscalité des particuliers

Le barème de l’impôt sur les revenus de 2020 et les grilles du taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus de 2021 ont été adoptés sans modification.

Ont été insérées les mesures suivantes par les députés :

-     le nouveau régime sur les sommes versées en cas de séparation des époux :

• Suppression de l’exclusion des prestations compensatoires mixtes (versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente) du bénéfice de la réduction d’impôt liée aux prestations en capital. Ces versements en capital accompagnés d’une rentre ouvriraient droit à la réduction d’impôt à condition d’être versés sur douze mois au plus. Ces versements seraient corrélativement assujettis au droit fixe d’enregistrement de 125 € (ou à la taxe de publicité foncière en présence de biens immobiliers).
• Modification des dispositions excluant toute possibilité de déduction en cas de versement spontané pour la contribution aux charges du mariage versée entre époux en cas de séparation de fait. Ces sommes seraient déductibles du revenu de l’époux débiteur et imposables comme pensions alimentaires entre les mains de l’époux bénéficiaire, même lorsque le montant de la contribution ne serait pas fixé ou homologué par décision de justice, à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée.

-     le régime d’imposition des contribuables non domiciliés : maintien de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et assimilés.

• La loi de finances pour 2019 avait prévu une importante réforme du régime d’imposition des non-domiciliés visant la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères de source française, perçus par des personnes non domiciliées en France.
• La loi de finances pour 2020 avait réaménagé ce dispositif qui devait s’appliquer à compter de 2020, en avait reporté l’application à 2021 et avait prévu la suppression en 2023 de cette retenue à la source spécifique au profit de l’application du prélèvement à la source de droit commun.
• Les députés préfèrent abandonner ce dispositif et maintenir pour 2021 et les années suivantes la retenue à la source spécifique prévue par l’article 182 A du Code général des impôts.

-     extension de l’application de la majoration de 25% sur certains revenus mobiliers, aujourd’hui limitée en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, aux contribues imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Source : Texte AN du 20 octobre 2020.