Projet de loi : le plan de gouvernement en faveur des indépendants !

Ces mesures ont pour objectifs d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs indépendants, de renforcer leur protection sociale, de soutenir la création d’entreprise et de simplifier les démarches. Ce plan comprend notamment les mesures suivantes :

En ce qui concerne le pouvoir d’achat des indépendants

• Baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points pour tous les indépendants afin de compenser la hausse de la CSG (1.7%).*
• Exonération dégressive de la cotisation d’assurance maladie-maternité pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 43 000 €.*
• Exonération du paiement de la cotisation foncière des entreprises minimum à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 €.

*Ces mesures seraient comprises dans le projet loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En ce qui concerne la protection sociale des indépendants

• Adossement du Régime Social des Indépendants (RSI) au régime général à compter du 1er janvier 2018. Les travailleurs indépendants bénéficieraient d’une organisation dédiée au sein du régime général tout en conservant leurs propres règles en matière de cotisation. Le gouvernement assure, en effet, ne pas vouloir aligner les cotisations des indépendants sur celle des salariés (ce qui aurait pour conséquence une augmentation de l’ordre de 30 % de leur niveau de contribution). Toutefois, compte tenu de l’ampleur de la transformation, une période transitoire de l’ordre de deux ans serait prévue, pendant laquelle les différentes missions du RSI seraient progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général.

En ce qui concerne la simplification des démarches 

• Modulation des acomptes de cotisations en temps réel. Actuellement, les indépendants ne faisant qu’une seule déclaration sociale par an, ils ont parfois à faire face à un fort décalage entre leur revenu et le montant de leurs cotisations. A l’avenir, ils auraient la possibilité d’ajuster chaque mois ou chaque trimestre le niveau de leurs acomptes de cotisation en fonction de leur activité : ils pourraient payer plus dans les mois de forte activité, moins dans les périodes creuses. Ce dispositif serait expérimenté en 2018, et généralisé en 2019 s’il s’avère satisfaisant.
• Relèvement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise. Actuellement, ce régime est ouvert à tout travailleur indépendant réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € pour les activités de vente de marchandises ou 33 200 € pour les activités de prestations de service et les activités libérales. Ces plafonds seraient respectivement portés à 170 000 € et 70 000 € à compter de 2018. Attention : les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA resteraient inchangés (soit 82 800 € pour la vente de marchandises et 33 200 € pour les prestations de services et les activités libérales).

Une fusion n'est pas chose avisée. Or il s'agit bien ici d'une fusion. Nous verrons comment les choses se découlent par la suite avec pour l'instant des nouvelles plutôt rassurantes.