Quotient familial : pas de majoration « parent isolé » pour l’entretien d’un enfant majeur
Le système du quotient familial permet de proportionner l’impôt à la faculté contributive de chaque contribuable en fonction de sa situation personnelle. Ainsi, en principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sont imposés sur la base d’une part de quotient familial.
Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une majoration d’une demi-part de quotient familial lorsqu’ils vivent seuls au 1er janvier de l’année d’imposition et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, s’ils en ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (article 195, 1. A du CGI).
La condition relative au fait d’avoir supporté la charge de l’enfant implique que celui-ci ait été, pendant cette période de 5 ans, mineur ou infirme et qu’il n’ait pas disposé de revenus distincts de ceux du contribuable (article 196 du CGI).
En l’espèce, un contribuable demandait le bénéfice de cette majoration à raison de l’entretien de son fils, déjà majeur lorsqu’il résidait à son domicile.
Logiquement, la Cour administrative d’appel lui refuse le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial, la condition relative à « la charge exclusive ou principale » de l’enfant n’étant pas, du fait de sa majorité, remplie d’un point de vue fiscal.
Sources : CAA Nancy 8 avril 2020 18NC00300.