Rappel d’obligations : acompte de CFE, acompte de CVAE et TASCOM au 15 juin 2018

Acompte de CFE : pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d’au moins 3 000 € de CFE et/ou d’IFER 2017, les redevables non mensualisés devront verser, le 15 juin 2018 au plus tard, un acompte de 50% de la cotisation due au titre de 2018. La CFE a du être mise en recouvrement avant le 1^er avril 2018.

Pour rappel, les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER ne sont plus adressés par courrier par l’Administration fiscale mais sont disponibles sur chaque espace professionnel du site « impots.gouv.fr » en accédant à la rubrique : « MES SERVICES > Consulter > Avis CFE ».

La date limite de paiement pour cette échéance est fixée au 15 juin 2018 minuit. L’acompte de CFE doit être acquitté en utilisant un moyen de paiement dématérialisé : soit un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) soit le paiement direct en ligne.

Si le redevable n’a pas opté pour une prélèvement automatique, il pouvait jusqu’au 31 mai 2018 minuit adhérer au prélèvement à l’échéance sur le site ou auprès de son Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figuraient sur son avis.

A défaut d’avoir exercé cette option, le redevable peut encore :

• adhérer au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2018 minuit sur le même site ou toujours auprès de son CPS ;
• payer directement en ligne jusqu’au 15 juin 2018 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de son avis d’acompte. Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.

Lorsque le contribuable a souscrit un mode de prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel), le contrat de prélèvement se reconduit chaque année sans nouvelle démarche de sa part.

Acompte de CVAE : les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 15 juin 2018 au plus tard, un premier acompte de 50% de la CVAE due au titre de 2018 lorsque la CVAE due au titre de 2017 était supérieure à 3 000 €. Ce paiement doit être effectué par télérèglement et ce de manière spontanée.

Pour rappel, le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application d’une pénalité de 0,2% du montant dû sans que cette majoration ne puisse être inférieure à 60 €. De plus, le retard de paiement de l’acompte entraîne l’application d’une majoration égale à 5% des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.

TASCOM : les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m² sont tenues d’acquitter la TASCOM avant le 15 juin 2018. Sont concernées les entreprises commerciales, quelle que soit leur forme juridique, dont l’établissement répond à l’ensemble des conditions suivantes :

• date d’ouverture initiale postérieure au 1^er janvier 1960 ;
• surface de vente au détail des espaces clos et couverts supérieure à 400 m² ou, quelle que soit sa surface, établissement contrôlé, directement ou indirectement, par une même personne et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m² ;
• réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 460 000 € (par établissement).

Pour rappel, la TASCOM est applicable aux établissements situés en France métropolitaine ou dans les DOM.

La taxe due au titre de 2018 doit être calculée pour chaque établissement sur le formulaire n°3350 SD qui doit être déposé, obligatoirement accompagné du paiement, avant le 15 juin 2018.

Pour rappel, les redevables de la TASCOM ayant une surface supérieure à 2 500 m² doivent payer avant le 15 juin 2018, d’une part, la TASCOM et la majoration de 50% dues au titre de 2018 et, d’autre part, l’acompte sur la TASCOM et sur la majoration dus au titre de 2019.

L’acompte versé en 2017 est imputé sur la TASCOM et la majoration de 50% dues au titre de 2018.