Réforme TVA sur le commerce électronique entrant en vigueur au 1er juillet 2021
Compte tenu des difficultés pratiques créées par les mesures prises pour contenir la pandémie de la COVID-19, l’application de ces nouvelles règles de TVA a été reportée de six mois pour entrer en vigueur au 1er juillet 2021.
Cette nouvelle réglementation vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens et de services (principalement en ligne) aux consommateurs finaux et à veiller à ce que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’Etat membre dans lequel la livraison a lieu, conformément au principe de taxation dans l’Etat membre de destination.
Cette réforme concerne les grands axes suivants :
- une redéfinition de la notion de « Vente à Distance » (VAD) ;
- l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 10 000 € pour les ventes à distance ;
- la suppression de la franchise de TVA pour les colis importés d’une valeur inférieure à 22 € ;
- l’introduction de trois régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondants (OSS) ;
- la redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.
I. Redéfinition de la notion de « Vente à Distance » (VAD)
A compter du 1er juillet 2021, il faudra distinguer deux types de VAD :
- la vente à distance intracommunautaire : ventes de biens B2C lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un Etat membre de l’UE à destination d’un autre Etat membre de l’UE ;
- la vente à distance de biens importés de pays tiers : ventes de biens B2C lorsque le bien est transporté par le vendeur ou pour son compte à partir d’un Etat tiers à l’UE directement à destination du client final dans un Etat membre de l’UE.
II. Abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 10 000 € pour les ventes à distance
Jusqu’au 30 juin 2021, les ventes de biens réalisées par un professionnel établi en UE à destination d’un particulier établi dans un autre Etat membre (relation B2C >> preneur non assujetti) sont soumises à la TVA au taux du pays d’établissement du vendeur.
En revanche, en cas de dépassement d’un seuil de vente à destination du pays dont le montant est fixé à 100 000 € ou 35 000 € par an, les opérations sont soumises à la TVA du pays de destination et le vendeur doit s’immatriculer à la TVA dans cet Etat membre.
A compter du 1er juillet 2021, ces seuils sont remplacés :
- pour les ventes à distance intracommunautaires : elles seront toujours soumises à la TVA dans le pays d’arrivée et ce dès le premier euro. Toutefois les entreprises européennes établies dans un seul Etat membre de l’UE dont le montant global hors taxe annuel des ventes à distance intracommunautaires additionné au montant global hors taxes des services électroniques B2C intracommunautaires ne dépasse pas 10 000 € pourront continuer à facturer la TVA de leur pays d’établissement ;
- pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers : elles seront en principe également soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le premier euro.
III. Suppression de la franchise de TVA pour les colis importés d’une valeur inférieure à 22 €
A compter du 1er juillet 2021, l’exonération de TVA à l’importation et de déclaration en douane pour les petits envois d’une valeur unitaire de moins de 22 € sera supprimée.
En théorie, cette exonération ne devait pas s’appliquer aux envois commerciaux. En pratique, cette exonération était très utilisée par les vendeurs non européens sur les market places, ce qui a conduit à une fraude massive à la TVA en Europe et à une distorsion de concurrence avec les entreprises européennes.
Cette exonération sera remplacée par une exonération de TVA à l’importation uniquement, applicable aux colis d’une valeur ne dépassant pas 150 € dont les ventes sont déclarées via le IOSS (les colis d’une valeur ne dépassant pas 150 € resteront également exonérés de droits de douane).
Une déclaration en douane devra obligatoirement être déposée à l’importation et celle-ci devra mentionner le numéro de TVA IOSS du vendeur dont l’authenticité sera vérifiée par les services des douanes.
IV. Introduction de trois régimes particuliers facultatifs et des portails électroniques correspondants (OSS)
Pour éviter aux entreprises d’avoir à déclarer la TVA dans de nombreux pays (et notamment en cas de dépassement du seuil de ventes à distance), la TVA à reverser dans chaque Etat par l’opérateur pourra être déclarée sur un guichet unique comme c’est déjà le cas pour les services électroniques depuis 2015 (mini-guichet unique – MOSS, Mini-One-Stop-Shop).
Ce système simplifié mis en place depuis 2015 permet de déclarer et de payer la TVA sur des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE ») entre entreprises et consommateurs (B2C) dans l’Union Européenne.
Ce mini-guichet unique sera transformé à compter du 1er juillet 2021 en guichet unique (OSS) et s’appliquera aux opérations suivantes :
- la fourniture de services B2C autres que les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ;
- les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
- certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques ;
- les ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 €.
Les régimes suivants seront donc applicables :
- le régime non-UE pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE ») fournis par des assujettis non établis dans l’UE sera étendu à tous types de services transfrontaliers à des consommateurs finaux dans l’UE.
- le régime UE pour les services intra-UE de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») sera étendu à tous les types de services B2C ainsi qu’au régime des ventes à distance intra-UE de biens et à certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques.
L’extension aux ventes à distance intra-UE de biens va de pair avec la suppression du seuil actuel de ventes à distance conformément à l’engagement d’appliquer le principe de taxation à destination pour la TVA
- un régime d’importation est créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers à des clients situés dans l’UE à concurrence d’un montant de 150 €.
Le mini-guichet unique de la TVA (MOSS) utilisé pour déclarer la TVA sur les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services électroniques continuera d’exister jusqu’au 30 juin 2021. La dernière période déclarative s’étalera du 1er au 20 juillet 2021.
L’inscription des entreprises sur le mini-guichet unique (MOSS) sera automatiquement reconduite pour le guichet unique (OSS/IOSS).
Les entreprises qui ne sont actuellement pas inscrites sur le mini-guichet unique peuvent s’inscrire sur le futur guichet unique depuis avril 2021.
Les entreprises qui opteront pour ce dispositif ne seront donc plus tenues de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque Etat membre pour déclarer et payer la TVA due. Cette TVA due pourra désormais être payée auprès d’un seul Etat membre à partir de ce guichet unique.
La TVA collectée par l’administration fiscale du pays d’identification sera ensuite répartie entre les pays de consommation.
L’utilisation de ce guichet unique sera toujours facultative. Les assujettis pourront ainsi choisir d’en bénéficier ou d’appliquer les règles de droit commun.
De plus, l’utilisation d’un des trois régimes particuliers pour un type d’opération n’empêche pas l’application du régime de droit commun pour d’autres opérations imposables.
Attention, la TVA déductible devra toujours être récupérée via les procédures de droit commun et ne pourra être remboursée par le biais de ce guichet unique.
V. Redevabilité de la TVA par les places de marché
La directive du 5 décembre 2017 instaure également la règle selon laquelle dans certaines situations, les interfaces électroniques seront redevables de la TVA.
La notion d’interface électronique (IE) a été définie par la Commission Européenne dans ses notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique comme suit :
« Notion à comprendre au sens large comme permettant à deux systèmes indépendants, ou à un système et à un utilisateur final, de communiquer à l’aide d’un dispositif ou d’un programme. Une interface électronique pourrait comprendre un site web, un portail, une passerelle, une place de marche, une interface de programme d’application (API), etc. »
A compter du 1er juillet 2021, ces interfaces électroniques seront donc redevables de la TVA lorsqu’elles facilitent :
- les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € (opérations désormais soumises à TVA) ;
- les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’UE.
Dans ce type d’opérations, elles seront alors qualifiées de « fournisseur présumé ».
Il existera alors deux opérations au regard de la TVA :
- une vente exonérée entre le vendeur et l’interface électronique dans le pays de départ ;
- une vente taxable entre l’interface électronique et le client particulier, soumise à la TVA dans le pays d’arrivée.
Ce sera à l’interface électronique de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs. La TVA sur ces opérations pourra également être reversée à chaque Etat de consommation par l’intermédiaire d’un guichet unique (IOSS pour Import One-Stop-Shop).
Ces interfaces électroniques auront également des obligations en matière de tenue de registres spécifiques :
- soit lorsqu’elles sont qualifiées de fournisseur présumé ;
- soit lorsqu’elles ne sont pas qualifiées de fournisseur présumé mais qu’elles facilitent la livraison de biens ou la prestation de services.
Source : Notes explicatives de la Commission européenne