Reprise des engagements par la société en cours de formation

Société en cours de formation : reprise des engagements

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Des précisions quant à la portée des actes effectués par les associés pour le compte de leur société, avant la signature des statuts ou entre la signature de ceux-ci et l'immatriculation.

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes conclus au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Pour la reprise de ces actes, il faut que la société soit immatriculée.

Actes accomplis avant la signature des statuts

Pour que ces actes soit repris par la société, il faut qu’ils aient été pris pour le compte et au nom d’une société en cours de constitution en précisant la dénomination sociale, le siège social futur..., et qu’ils aient été mentionnés dans un état annexé aux statuts avec indication des obligations qui en résulteraient pour la société (engagement détaillé de la société). La signature des statuts par les associés et l’immatriculation au RCS emportent la reprise automatique des actes par la société.

Actes accomplis entre la signature des statuts et l’immatriculation de la société

Ces actes seront repris automatiquement par la société dès son immatriculation si la personne qui a conclu l’acte envers les tiers en vertu d’un mandat spécial donné dans les statuts ou dans un acte à part. Le mandat doit préciser la nature et les modalités de l’acte à accomplir. Si le mandat est trop général, les actes conclus doivent être approuvés par les associés postérieurement à l’immatriculation de la société.