Taux de TVA : situations particulières

Dans un arrêt d’avril 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a précisé que les services à la personne fournis dans le cadre d’un contrat avec des plates-formes de services ou des organismes d’assurances relèvent du taux normal de TVA.

En effet, la Cour a rappelé que le taux prévu à l’article 279 i du Code général des impôts ne s’appliquait qu’aux prestations à la personne fournies par les organismes habilités directement à des personnes physiques qui les rémunèrent soit directement soit par tiers payant. Dans le cas présent, les services étaient fournis et facturés non pas directement à des particuliers mais dans le cadre d’une sous-traitance à des plates-formes de services ou des organismes d’assurances qui en sont réellement les preneurs et qui les rémunèrent.

Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2016, il a été précisé que le taux de TVA de 10% ne s’appliquait à la prestation de recherche d’une fuite d’eau ou de gaz d’un prestataire que si celui-ci réalisait ou supervisait également les travaux de réparation qui y sont liés.

En effet, les prestations de recherche de fuite (eaux ou gaz) sont soumises au taux normal de TVA, comme les prestations d’étude, lorsqu’elles sont réalisées isolément. En revanche, elles pourront bénéficier du taux de 10% si elles sont suivies par le même prestataire de la maîtrise d’œuvre ou de la réalisation des travaux. Le prestataire, s’il n’a pas établi une facture unique avec le taux de 10%, pourra établir une facture rectificative afin de soumettre le montant total de la prestation à 10% lorsque les prestations de recherche de fuite avaient à l’origine été soumises au taux normal.

Source : CAA Bordeaux, 7 avril 2016 n°14BX03392 ; Réponse Reynès AN 3 mai 2016 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92943QE.htm).