TVA : du changement pour le régime simplifié

Jusqu'à présent, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base et dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année N-1 n’excède pas :

• 783 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement,
• 36 000 euros pour les autres activités de prestations de services.

Les entreprises devaient alors s’acquitter de 4 acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre qui étaient régularisés lors du dépôt de la déclaration annuelle de chiffre d’affaires CA12 ou CA12E.

A compter du 1er janvier 2015, le régime simplifié d’imposition restera applicable à ces entreprises à condition que le montant de la TVA annuellement du n’excède pas 15 000 euros.

Si le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 euros, les entreprises relèveront alors du régime réel normal d’imposition et devront déposer une déclaration mensuelle de TVA et s’acquitter de la taxe exigible.

Si le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 euros, les entreprises restent au régime simplifié avec le dépôt d’une déclaration annuelle et le versement d’acomptes. En revanche, ces acomptes ne seront plus trimestriels mais semestriels en juillet et en décembre. Ils seront respectivement égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent (hors TVA sur immobilisations).

A noter que si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 euros (TVA due au titre de l’exercice précédent), il y a dispense du versement d’acomptes. La TVA sera alors à payer pour l’année entière lors de la déclaration annuelle.
Des précisions administratives sont attendues afin de connaître les modalités de passage du régime simplifié au régime réel normal (notamment, le montant de TVA exigible au titre d’une année N n’étant connu qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12 soit début mai N+1, le redevable ne pourrait déposer ses déclarations mensuelles qu’à compter de ce moment).

Dans tous les cas, ce changement en matière de TVA n’affecte pas le régime simplifié d’imposition en matière de bénéfices.

Source : article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013.