Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE fixés
Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 19 février 2020, les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2019, à :
- 142 425 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31/12/2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 01/01/2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- 387 059 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31/12/2014 ;
- 387 059 € par établissement pour les petites entreprises commerciales existant au 01/01/2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 01/01/2015 ou 2017 et le 31/12/2022.
Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 n°100.
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