Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE fixés

Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE fixés

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Pour la détermination de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la CFE applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement du même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 19 février 2020, les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2019, à :

  • 142 425 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31/12/2014 dans les zones urbaines sensibles ou à compter du 01/01/2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • 387 059 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs jusqu’au 31/12/2014 ;
  • 387 059 € par établissement pour les petites entreprises commerciales existant au 01/01/2015 ou 2017 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui y réalisent une création ou une extension d’établissement entre le 01/01/2015 ou 2017 et le 31/12/2022.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 n°100.