Bonus / Malus assurance chômage : application à compter du 01/03/2021
Les entreprises visées par cette modulation du taux de contribution chômage sont celles dont l’effectif est de 11 salariés et plus, appartenant aux secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation dit « taux de séparation médian » est supérieur à un seuil fixé chaque année par arrêté ministériel.
Les secteurs d’activité qui seraient concernés sont ceux présentant le plus grand nombre de fins de contrat, à savoir, les secteurs suivants :
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques,
- hébergement et restauration,
- production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution,
- transports et entreposage,
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques,
- travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Le taux modulé sera compris entre 3% et 5,05% et défini en comparant le taux de séparation de chaque entreprise, qui correspond au nombre de fins de contrats imputable à l’employeur rapporté à l’effectif de l’entreprise sur une certaine période, avec le taux de séparation médian observé dans certains secteurs d’activités.
A terme, d’autres secteurs pourraient être concernés par ce dispositif.
L’entrée en vigueur aura lieu le 01/01/2021 mais les premières contributions seront dues au 01/03/2021.
Nous regrettons une nouvelle fois, au moment où des centaines de milliers d’emplois ne sont pas pourvues, que nos politiques entendent réagir par des textes de lois des problèmes de turn-over, ou autres, aux sources beaucoup plus complexes que le comportement inapproprié d’une minorité très faible d’employeurs.
Source : décret 2019-797 du 26-7-2019 : JO 28.