CDD : Rappel des principales règles à rappeler en la matière

Le Contrat à durée déterminé ne peut être utilisé que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Nous en récapitulons ci-dessous les principales caractéristiques.

Le CDD doit faire l’objet d’une Déclaration Unique d’Embauche effectuée avant l’entrée du salarié au sein de l’entreprise.

Le Contrat de travail doit être remis au salarié dans les 48h et doit prévoir :

Motif du CDD :

• Extra : tâche urgente et ponctuelle.
• Remplacement de salarié absent (maladie, congés, ...).
• Saisonnier : minimum 1 mois, maximum 9 mois - conclu pour une période appelée à se répéter chaque année.
• Accroissement temporaire d'activité : vacances scolaires, manifestation particulière, ...
• Durée de la Période d'essai, fixée en fonction de la durée du contrat :
• 1 jour par semaine dans la limite de 15 jours pour les contrats de moins de 6 mois,
• 1 mois dans les autres cas. 
• Dates de début et de tin de contrat.
• Durée de travail et, si inférieur à 35H hebdomadaire, la répartition dans les jours de la semaine.
• Fonction du salarié, son niveau et son échelon.

A l'issue du contrat, il y a lieu de procéder au versement de :

• Prime de précarité (10% sauf pour extra, saisonnier et contrat conclu avec un jeune scolaire durant ses vacances).
• Indemnité de Congés Payés (10%).

Si le CDD prévoit une période d’essai d’au moins une semaine vous devez respecter un délai de prévenance, si vous souhaitez mettre un terme au contrat pendant cette période. L e salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24h au delà de 8 jours de présence – 48h entre 8 jours et 1 mois de présence.

Attention : le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai

Source : article réalisé en partenariat avec l’UMIH