Entrée en vigueur de la loi Travail
Après son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet dernier et un examen par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.
Si certaines règles sont d’ores et déjà entrées en vigueur (ex : allongement à 10 semaines au lieu de 4 auparavant de la période de protection de la salariée contre le licenciement à l’issue de son congé maternité, idem pour la période de protection du père suite à la naissance de son enfant), d’autres dispositions prendront effet à la date de parution des décrets d’application ou au 1er janvier 2017.
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