Entreprises de moins de 11 salariés : mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale désormais possible

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Une nouvelle modalité de mise en place d'un dispositif d'intéressement est désormais possible : la décision unilatérale de l'employeur, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, ne disposant pas de délégué syndical ni de CSE.

A compter du 19 juin 2020, pour mettre en place un régime d’intéressement, une entreprise de moins de 11 salariés peut recourir à la décision unilatérale si :

  • elle est dépourvue de CSE et ne dispose d'aucun délégué syndical ;
  • elle n’applique ou n’a conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision.

Sous réserve de remplir la seconde condition, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvus d'institutions représentatives du personnel (IRP) peuvent désormais se passer de la ratification du projet d'accord par leur personnel.

La durée du dispositif d’intéressement peut être comprise entre un et trois ans.

Toutes les dispositions applicables à l’accord d’intéressement s’appliquent à la décision unilatérale. Ainsi, la décision doit contenir toutes les clauses obligatoires d’un accord d’intéressement classique. L’information des salariés et le suivi de l’accord doivent être assurés, les salariés devant être informés du contenu de la décision par tous moyens.

A l’issue de la période de validité, le dispositif peut être renouvelé, mais seulement en empruntant l’une des modalités prévues par le droit commun (accord collectif de travail, accord conclu avec les représentants de syndicats représentatifs, accord avec le CSE, ratification du projet par les 2/3 du personnel). Dans la mesure où l’entreprise ne peut plus utiliser la DUE pour le renouvellement, l’entreprise devra conclure un accord d’intéressement pour 3 ans.

Source : C. trav., art. L. 3312-5 mod. et L. 3347-1 créé par L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 18 : JO, 18 juin.