Gratifications de stage et impôt sur le revenu
Aux termes de l’article 81 bis du CGI modifié par la loi 2014-788 du 10 juillet 2014, les gratifications perçues par les stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC), soit 17 490 € en 2015.
L’Administration fiscale vient de préciser que cette réforme, introduite par la loi du 10 juillet 2014, s’applique aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Rappelons qu’en pratique, cette exonération concerne le contribuable (stagiaire ou parents selon les cas). Ce n’est donc pas à l’organisme d’accueil du stagiaire qu’il revient de tenir compte de tenir compte en paye de ce régime d’exonération.
Une même personne peut cumuler cette exonération au titre des gratifications de stage avec l’exonération (à hauteur de 3 SMIC mensuels) dont bénéficient les jeunes qui travaillent pendant sur leurs études.
Pour rappel, pour les conventions de stage conclues jusqu’au 1er septembre 2015, les indemnités de stage sont également exonérées lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : les stages font partie intégrante du programme, ils sont obligatoires et ne durent pas plus de trois mois.