Inaptitude : précisions sur les contours de l’obligation de recherches de reclassement

Inaptitude : précisions sur les contours de l’obligation de recherches de reclassement

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Dans un arrêt du 04 septembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas d’inaptitude d’un salarié avec recherches de reclassement, il faut lui proposer des postes en CDD, s’ils sont à pourvoir.

Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur ne peut le licencier que s’il a réalisé tous les efforts de recherches de reclassement. En effet, sauf à être expressément dispensé de recherches de reclassement par le médecin du travail, l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles, appropriés à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. 

La question se pose alors de savoir si l’obligation de recherches de reclassement va jusqu’à devoir proposer au salarié des postes temporairement disponibles en CDD. 

En l’espèce, une salariée, éducatrice spécialisée en CDI à temps complet, a été déclarée inapte par la médecine du travail. Suite au refus par la salariée de plusieurs propositions de reclassement du fait de leur éloignement géographique, cette dernière a été licenciée du fait de l’impossibilité de reclassement. La salariée conteste son licenciement, considérant que l’employeur aurait dû lui proposer les postes en CDD pour lesquels il a recruté de nouveaux salariés. 

La Cour de cassation suit son raisonnement. En effet, conformément à une jurisprudence constante, les recherches de reclassement doivent être élargies aux postes à pourvoir en CDD. Il convient toutefois d’être vigilant puisque, ce reclassement n’étant que temporaire, il conviendra de reprendre les recherches de reclassement à l’issue du CDD.

Sources : Cass. Soc, 4 septembre 2019, n°18-18.169.