Isolement à la suite d’un déplacement pour motif impérieux : des arrêts de travail dérogatoires peuvent être accordés
Un arrêt de travail dérogatoire leur est accordé via un téléservice de l’Assurance maladie, disponible depuis le 22 février 2021.
Conformément aux restrictions de déplacements hors du territoire, à l’issue d’un déplacement impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer, les assurés doivent s’isoler pour une durée de sept jours. Depuis le 22 février 2021, pour les assurés étant dans l’incapacité de télétravailler pendant la période d’isolement, l’Assurance maladie a mis en place un téléservice permettant à l’employeur de solliciter un arrêt de travail dérogatoire, indemnisé.
- Arrêt de travail dérogatoire
Au moment de son retour sur le territoire métropolitain, l’assuré doit réaliser un test de dépistage avant l’arrivée, puis s’isoler, et enfin, effectuer un test à l’issue du délai de sept jours. Un arrêt de travail est accordé pour une durée de neuf jours maximum (sept jours d’isolement + deux jours pour avoir les résultats du test). L’indemnisation se fait dès le premier jour d’isolement et l’arrêt concerne les personnes se trouvant dans l’incapacité de télétravailler durant cette période.
- Télédéclaration de l’employeur
La demande est effectuée par l’employeur via un téléservice « Déplacement pour motif impérieux », sur le site declare.ameli.fr.
L’employeur doit impérativement :
- indiquer la date de début de l’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail ;
- télécharger un récépissé d’envoi de la demande et le conserver.
L’attestation de salaire sera transmise dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr.
- Versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières seront versées sans conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans être comptabilisées dans les durées maximales de versement de ces indemnités. Le complément employeur doit être maintenu selon les mêmes règles.
L’employeur doit s’assurer que le salarié remplit bien les conditions d’indemnisation avant de faire la demande en ligne.
- Dispositif applicable aux travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs et gérants salariés tenus de s’isoler au retour d’un déplacement appelant un isolement et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler, doivent s’auto-déclarer de la même façon pour obtenir un arrêt de travail.
L’indemnisation sera mise en œuvre automatiquement par l’Assurance maladie à réception de la demande. Comme pour les salariés du secteur privé, l’Assurance maladie procédera à des contrôles réguliers. Les utilisateurs du téléservice sont donc invités à conserver tous les justificatifs de leur situation.